Condition générale de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Houeix Elvin, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 931 683 254 00011, dont le siège social est situé au 3, rue de la Loire, 44340 Bouguenais, et ses clients dans le cadre de la prestation de services informatiques à domicile et à distance.

2. Prestations de services

Houest Atelier propose les services suivants

• Assistance technique à domicile et à distance : réparation, maintenance, et installation de matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, etc.).
• Formation informatique à domicile et à distance : initiation et perfectionnement aux logiciels, à l’utilisation d’internet, et aux outils informatiques.
• Installation et configuration : installation de logiciels, configuration de systèmes d’exploitation et de réseaux domestiques.
• Conseil en sécurité informatique : audit de sécurité, protection des données et conseils pour éviter les cybermenaces.

3. Tarifs

Tous les tarifs des services proposés par Houest Ateliersont associés au dispositif de service à la personne et sont valables jusqu'au1er janvier 2025, sous réserve de modifications des conditions relatives au service à la personne.

Toute vente de matériel est effectuée directement via l'entreprise OMG TECH (située à Rezé, numéro de SIRET 879 271 005 00016). Les prix des services et du matériel sont indiqués en euros. Un devis détaillé sera fourni avant chaque intervention.

4. Devis et commandes

Un devis gratuit et sans engagement sera envoyé au client avant toute prestation. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé ou de l’accord explicite du client par email.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation, sauf accord particulier. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces

Important : Si le paiement est effectué en espèces, l'intervention ne sera pas éligible au service à la personne et ne pourra donc pas bénéficier de la déduction fiscale prévue par ce dispositif. En cas de retard de paiement, une pénalité calculée sur la base de 10% du montant total par jour de retard sera appliquée après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

6. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Responsabilité

Houest Atelier s'engage à fournir les services avec professionnalisme et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

• Dommages résultant d’une mauvaise manipulation du matériel par le client.
• Perte de données due à un dysfonctionnement matériel non imputable à l’intervention.
• Incompatibilité logicielle non signalée avant l’intervention.

8. Garantie

Les prestations sont garanties pour une durée de 30 jours après leur réalisation. Si un problème directement lié à l’intervention survient durant cette période, Houest Atelier s'engage à effectuer les corrections nécessaires sans frais supplémentaires. Toutefois, des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction de la localisation du client.

9. Confidentialité

Houest Atelier garantit la confidentialité des informations personnelles et des données traitées dans le cadre de ses interventions. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du client.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nantes.

11. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.